| Addition |
f. Ce qui est ajouté à quelque chose. On dit en terme de
Pratique, Informer par addition, pour dire, Ajouter une
nouvelle information à la première. |
| Appointé |
appoint[ée]. part. Cause appointée. Appointé que, Formule
dont les Juges se servent quand ils appointent une cause.
Appointé que les parties mettront leurs productions au
Greffe. Appointer. v. a. Terme de Palais qui se dit lorsque
sur une affaire qui se plaide à l'Audience, mais qui est
trop embarrassée pour y pouvoir estre jugée, les Juges
ordonnent que les parties produiront par escrit. C'est une
affaire à appointer. cette affaire est trop embroüillée pour
estre jugée à l'Audience, il faut necessairement l'appointer.
On appointa les parties à escrire & produire. |
| Cause |
.f. Procez qui se juge à l'audience. Plaider, gagner sa
cause. Perdre sa cause. Grande cause. Belle cause. Appeller
une cause, des causes. Advocat sans cause. Vuider une cause.
En cause d'appel. |
| Contredits |
Au pluriel signifie : les escritures servant de responses à
la production de la partie adverse. Fournir de contredits.
On dit ordinairement, Sans contredit, pour dire, Sans
contestation. Ciceron estoit sans contredit le plus éloquent
homme de son siecle. |
| Emender |
Terme de Palais, Corriger, Reformer un jugement inferieur,
Ne se dit que dans cette formule des Cours superieures. La
Cour emendant & corrigeant a dit.... |
| Escriture |
s. f. En termes de Pratique les Escritures sont les escrits
qu'on fait & qu'on produit pour deffendre sa cause. Qui est
l'Advocat qui a fait vos escritures? |
| Interpellation |
s. f. Sommation, acte par lequel on interpelle. Il ne
respondit point à l'interpellation. |
| Pancarte |
s. f. Carte, tableau, placard contenant les droits, les
imposts, la taxe des denrées, &c. que l'on affiche pour
estre veu du public. |
| Production |
f. Il se dit en termes de Pratique, des Escritures que l'on
produit dans un procez. Il a fait sa production. il a mis sa
production au Greffe. sa production est en estat. |
| Recusable |
Qui de droit peut estre recusé. Ce Juge est parent de ma
partie, est interessé dans la cause, il est recusable. |
| Relief d'appel |
Expedition du sceau pour relever un appel interjetté de
quelque jugement. Il luy a fait signifier un relief d'appel. |
| Requeste |
. f. Demande qu'on fait en priant. La requeste que je vous
fais. Il m'a fait une requeste incivile. Il se dit plus
ordinairement de certains Actes judiciaires, par lesquels on
demande quelque chose aux Juges. Requeste verbale. Requeste
par escrit. Presenter requeste au Conseil, au Parlement.
Donnez vostre requeste. Un tel Juge a rapporté ma requeste,
est chargé de ma requeste. Il demande par sa requeste. Il y
a tant de chefs à sa requeste. Sa requeste tend, va à telle
fin. Les fins, les conclusions d'une requeste. On a enteriné,
accordé sa requeste. On a rejetté sa requeste. Sans avoir
esgard à la requeste. On a mis néant au bas de sa requeste.
Respondre, signer une requeste. Sa requeste fut communiquée
aux gens du Roy. Debouté de requeste. Demandeur en requeste.
On a ordonné que la requeste sera jointe au procés. On a
prononcé sur sa requeste. Arrest sur requeste. Requeste
civile. |
| Rescision |
s. f. Cassation des Actes, des Contracts, contre lesquels on
se pourvoit par Lettres du Prince. Obtenir des Lettres de
rescision. Faire enteriner des Lettres de rescision. |
| Salvations |
f. plur. Terme de pratique. Escritures par lesquelles on
appuye & on confirme ce qu'on a dit dans des contredits,
dans des griefs. On a fourni de salvations. Fournir des
salvations. Il employe pour salvations. |
| Sentence |
Jugement rendu par des Juges inferieurs, & subalternes,
Sentence contradictoire. Sentence provisoire. Sentence
interlocutoire. Sentence juridique. Sentence par. deffaut.
Sentence criminelle. Prononcer une Sentence. Obtenir une
Sentence. Estre condamné par Sentence. Confirmer une
Sentence. Faire casser une Sentence. Infirmer une Sentence.
Faire signifier une Sentence. Appeller d'une Sentence.
Acquiescer à la Sentence. Executer une Sentence. Mettre une
Sentence à execution. Lever une Sentence. Sentence de
condamnation. |
